ART. 42	N°II-2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2798
présenté par
Mme Ranc, M. Dragon, M. de Lépinau, M. Dufosset, Mme Lelouis, M. Sanvert, Mme Josserand, Mme Laporte, M. Markowsky, Mme Blanc, M. Villedieu, M. Rambaud, Mme Marais-Beuil, M. Chavent, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Bovet, M. Dussausaye, M. Limongi, Mme Joubert, M. Lioret, M. Chenu, M. Frappé, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Beaurain, Mme Roy, M. Tonussi, Mme Griseti, M. Dessigny, M. Boulogne, M. Pfeffer, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Rancoule, M. Guitton, M. Schreck, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Diaz, M. Le Bourgeois, Mme Mélin, M. Gonzalez, Mme Colombier, M. Gery, Mme Ménaché, Mme Levavasseur, M. Weber, M. Meurin, M. Salmon, M. Jenft, Mme Rimbert, Mme Florence Goulet, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, Mme Bordes, M. Patrice Martin, M. Fouquart, M. Blairy, M. Tesson, M. Rivière, M. Evrard, M. Baubry et M. Guiniot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	40 000 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	40 000 000	
SOLDE	-40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France verse des fonds pour l’Aide au Développement à denombreux pays dans le monde via l’Association Internationale dedéveloppement (AID), le Fonds africain de développement (FAD), ouencore le Fonds asiatique de développement (FAsD). Cependant, elledoit actuellement assumer le coût de son déficit budgétaire. Dansce contexte, le Fonds européen de développement (FED) qui contribueau développement économique, social ou culturel de pays d’Afrique,des Caraïbes et du Pacifique est une charge supplémentaire sur lebudget de la France.
26,36% des versements du FED concernent les pays prioritaires dela France, des pays qui sont tous situés dans la zone Afrique (àl’exception d’Haïti), et qui bénéficient donc déjà du FAD. À cetteaccumulation de dépense, se rajoute un flou quant à l’utilisationdes financements versés par l’Union européenne. Ainsi, la Cour descomptes dans une publication de 2018 (La contribution de la Franceau Fonds européen de développement (FED), 03/04/2028) préconisait àla France de mieux « exercer sa vigilance sur l’emploi de cesimportants crédits ». Notamment, le fait de laisserl’exécution des dépenses à la Commission européenne d’une part, etd’en déléguer la gestion à des organisations internationalesd’autre part. La contribution de la France au FED en 2025 s’élèveraà 144,1 M€ (142,5 M€ versés à la Commission européenne et 1,6 M€versés à la BEI).
Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 40 000 000 euros pour l’action n° 07 : “Coopérationcommunautaire” du programme n° 209 : “Solidarité à l’égard des paysen développement”.