ART. 42	N°II-2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2799
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’État s’est engagé à financer larénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon,à hauteur de 20 Millions d’euros. Or, suite à une récenteexpertise, l’urgence impérieuse a été constatée : une premièretranche de travaux devrait être réalisée sous 2 ans faute de quoil’infrastructure portuaire devra être fermée.
Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a uneimportance économique et stratégique essentielle pour ledéveloppement du territoire.
Il s’agit du seul port français en Amérique du Nord, à proximitéde la zone Arctique. D’autre part, les bâtiments de la Marinenationale utilisent ce port pour leurs missions desouveraineté.
Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Lesrapports d’expertise avaient estimé les seuls travaux de remise enétat de l’existant et de sa sécurisation et consolidation à unmontant compris entre 80 et 100 millions d’euros.
La problématique est bien connue des différents services del’État à Saint-Pierre et Miquelon.
Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite dela formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, àMiquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements,qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels,fragilisant la structure.
Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce portétant un moyen essentiel d’importation des produitsalimentaires.
Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendementdemandent que l’État respecte son engagement et prenneintégralement en charge le coût des travaux urgents de l’ordre de20 millions d’euros sur ce port dès 2025.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandentdonc au Gouvernement de lever le gage
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
- L’action 01 “Soutien aux entreprises” du programme 138:”Emploi outre-mer” est diminuée de 20M€ d’AE et deCP; 
- L’action 08 “ Fonds Exceptionnel d’Investissement”du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” estaugmentée de 20M€ en AE et en CP.