ART. 42	N°II-2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2801
présenté par
M. Pfeffer, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	144 104 662	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	144 104 662	
SOLDE	-144 104 662	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 07« Coopération communautaire » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ».
L’action 07 « Coopération communautaire » vise àcontribuer pour un montant de 144 millions d’euros au Fondseuropéen de développement (FED), créé en 1957. Ancien outil del’APD Européenne et alors financé directement par lesÉtats-membres, le FED a été fusionné en 2021 dans l’instrumenteuropéen pour le voisinage, le développement et la coopérationinternationale (NDICI). Désormais, c’est donc le budget général del’Union européenne, dont la France est le deuxième plus grandcontributeur, qui finance intégralement le NDICI 2021‑2027. Parconséquent, la France finance le NDICI via sa contribution aubudget général de l’Union, autrement dit de manière indirecte.
En principe, les États-membres ne le financent plus directement.Néanmoins, du fait de la pluriannualité de la programmation du FED,les contributions des États-membres au 11e FED (2014-2020)devraient s’étendre jusqu’en 2027 selon les estimations de laCommission, de façon décroissante chaque année, jusqu’à épuisementdu « reste à liquider ». Il est très étonnant que ces restes àfinancer n’aient pas été prélevés directement sur le NDICI. Parconséquent, la France finance en plus l’instrument de manièredirecte, ce qui aboutit à un double-financement.
En outre, la décision du Conseil de l’UE du 12 juillet 2022 deréengager 600 M€ des fonds désengagés des 10e (2008-2013) et 11eFED (2014-2020) pour soutenir certains pays est totalementincohérente. Un tel procédé interroge et contredit la volonté del’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds avec leNDICI, dans lequel il aurait été logique de puiser, au lieud’augmenter la participation de la France par des fonds n’étant pasdans le budget général européen.
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National demande lasuppression totale de ce financement direct de la France de 144millions d’euros.