ART. 42	N°II-2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2807
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	15 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	15 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenterconsidérablement la qualité des services consulaires offerts auxfrançais de l’Etranger, en créant 100 ETPT dédiés aux affairesconsulaires dans les postes diplomatiques.
Les moyens humains déployés dans les ambassades et les postesconsulaires sont en régression constante depuis plusieurs années autitre de la transition numérique des services consulaires. Or, sile processus de dématérialisation des démarches consulaires pourles Français à l’étranger apporte une réelle simplification de lavie administrative de nombreux usagers, ce processus ne peut enaucun cas se substituer à une présence humaine déployée directementdans les ambassades et consulats.
En effet, même si la dématérialisation des démarches permet à denombreuses françaises et français à l’étranger de ne pas effectuerde longs déplacements pour déposer leurs demandes, les besoinsd’une présence humaine restent nombreux. Tout d’abord, il existe àl’étranger (tout comme en métropole), un grand nombre de françaisen situation de fracture numérique. Pour ces français, une présencehumaine en consulat est nécessaire afin d’accomplir des démarchesadministratives. Par ailleurs, de nombreux français de l’étrangerhabitent à une grande distance du consulat français le plus proche; parfois jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres. Pour cesfrançais, il est nécessaire de pouvoir joindre leur consulat àdistance. Or, le service téléphonique « France consulaire » nesuffit pas à répondre à cette demande. D’abord, son amplitudehoraire est inopérante dans certains cas, il est ouvert de 9h à 17hà l’heure parisienne, plage inaccessible pour les français qui sesituent dans des fuseaux horaires lointains. Et surtout, « Franceconsulaire » a vocation à répondre à des demandes courantes etstandardisées. Or, les Français de l’étranger ont régulièrementbesoin d’assistance sur des sujets techniques, très spécifiques, enimpliquant les législations locales dont ils dépendent. Un standardtéléphonique généraliste basé à Paris ne peut traiter ces demandesqui nécessitent l’expertise, la finesse et la précision qu’un agentconsulaire sur place développe au fil des années passées dans lepays concerné.
Dans ce contexte, la France risque de se couper de nombreusescommunautés. Pour ces raisons, nous souhaitons donner au réseaudiplomatique les moyens humains nécessaires afin de maintenir unlien fort avec toutes et tous les Français de l’étranger, par lacréation de 100 ETPT dans le réseau. Ce chiffre permettra parailleurs aux agents déployés d’avoir une charge de travailacceptable et d’accomplir leurs missions dans les meilleuresconditions.
Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendementpropose d’attribuer 15 millions d’euros en AE et CP à l’action 09“Personnel concourant à l’action “Offre d’un service public dequalité aux français à l’étranger”” du programme 105 “ Action de laFrance en Europe et dans le monde ”, en provenance de l’action 01 «Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence », ainsi réduit de 15 millions d’euros en AE et en CP,bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuerde cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever legage.