ART. 42	N°II-2814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2814
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Serva, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un mécanisme de régulation carcérale contraignant afin delutter contre la surpopulation carcérale et d’inciter l’État àdévelopper une politique de réinsertion plus ambitieuse.
 
L’objectif est de financer, dans tous les territoires, descommissions qui réuniraient l’ensemble des parties prenantes dansl’objectif de prévoir des peines alternatives dès qu’unétablissement pénitentiaire dépasse un taux d’occupation de100 %.
 
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estprocédé aux mouvements de crédits suivants :
Une hausse de 10M€ en AE et CP surl’action 02 du programme 166 Justice Judiciaire.
Une baisse de 10M€ en AE et CP surl’action 04 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement delever le gage.