AVANT ART. 61	N°II-2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2815
présenté par
M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Bay, M. Gosselin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° À l’avant-dernier alinéa duIII de l’article L. 2334‑14‑1, après le mot :« dont », sont insérés les mots :« le taux de pauvreté est supérieur à la moyennenationale et » ;
2° Le 1° de l’articleL. 2334‑16 est complété par les mots et une phrase ainsirédigée : « auquel est appliqué un coefficientpondérateur renforcé. Le coefficient pondérant le taux de pauvretéest augmenté de 10 % afin de mieux cibler les communes lesplus défavorisées, et le coefficient pondérant le taux de chômageest majoré de 5 % pour tenir compte des difficultés del’emploi dans ces communes. »
3° Le 1° de l’articleL-2334‑22 est ainsi modifié :
a) Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ; 
b) Après la premièreoccurrence du mot : « par », sont insérés lesmots : « un coefficient de précarité socio-économiquebasé sur le taux de pauvreté et de chômage, ainsi que ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines villes et agglomérations,souvent marquées par des taux élevés de pauvreté et de chômage, sevoient confrontées à des réductions de dotations qui menacent leurcapacité à répondre aux besoins de leur population. Ce contexteaccroît les difficultés financières de ces collectivités, qui sontdéjà en première ligne pour assurer un cadre de vie décent etoffrir des services essentiels.  Le maire de Saint-Quentin,Frédérique Macarez, a récemment exprimé ses vives inquiétudesconcernant l’impact des coupes budgétaires prévues pour lescollectivités locales. La ville de Saint-Quentin et sonagglomération sont directement concernées par une réduction dedotation de 3,7 millions d’euros dans le cadre des mesuresd’économies budgétaires imposées par le gouvernement. Cettediminution des ressources risque de compromettre gravement lacapacité de la ville à maintenir des services publics de qualitépour une population déjà marquée par des vulnérabilitéssocio-économiques importantes. Cet amendement propose donc deréajuster les critères d’attribution des dotations afin de tenircompte des indicateurs de vulnérabilité socio-économique, tels quele taux de chômage et le niveau de pauvreté de la population. Ilvise ainsi à alléger la charge budgétaire des villes etagglomérations les plus exposées à ces fragilités, en compensantnotamment les réductions qui affecteraient gravement leur capacitéde gestion et de service public. Cette mesure est essentielle pourpréserver la stabilité financière de ces collectivités et garantirla continuité des services publics locaux sans surcharger davantageles budgets déjà contraints.