ART. 42	N°II-2816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2816
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	6 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre National d’Enseignement àDistance (CNED) est chargé d’une double mission d’éducation et deformation. Opérateur public de l’enseignement à distance,l’établissement permet à ceux qui sont éloignés du systèmeéducatif d’accéder à la formation ou encore à d’autres, enreprise d‘études, d’obtenir une qualification professionnelle. Iloffre également à des enseignants en situation difficile denouvelles perspectives de carrière.
 
Aussi, 15% des effectifs globaux du CNED sont à l’étranger, soitenviron 20 000 inscrits entre la formation et le scolaire. Plusprécisément, le CNED permet la scolarité de 17 000 élèves (dont 1/3dans le réseau AEFE/MLF) à travers le monde, avec une répartitionpar continent identique depuis plusieurs années (dansl’ordre) : Afrique / Europe / Amériques / Asie / Océanie. En2023, 43% des inscrits étaient issus du continent africain.
 
Dans ce cadre, le CNED est également amené à travailler avecl’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) aveclaquelle une collaboration est en place et ce afin de permettre unecontinuité pédagogique pour les élèves.
 
Cet amendement a donc pour objectif d’alerter la représentationnationale et le gouvernement sur les moyens de prise en charge denos compatriotes souhaitant accéder au CNED réglementé dans despays où il n’existe pas d’autre solution de même niveau que leréseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger(AEFE).
 
Des centaines d’élèves de nationalité française se retrouventaujourd’hui, en Algérie, au Niger, en Iran ou encore en Turquierécemment sans solution de scolarisation dans un programmed’enseignement français. L’accès au programme d’enseignement àdistance à travers le Centre national d’enseignement à distance(CNED) dans son format réglementé, permettant l’accès à un parcoursaboutissant à la validation du baccalauréat, est lui réservé auxélèves ayant étudié l’année précédente dans une classe homologuéepar l’AEFE.
 
Par conséquent, de nombreuses familles françaises dans ces pays seretrouvent privées de la possibilité de permettre à leurs enfantsde pouvoir étudier dans un programme leur permettant d’accéderdirectement au système d’enseignement supérieur français, et ce enraison de ce critère d’antériorité. Ce critère, en applicationdepuis deux années, a été conçu et pensé pour les élèves depremière qui souhaitent accéder au baccalauréat, et ce à la suited’arrivées importantes à ce niveau d’enseignement constatées dansplusieurs pays. Toutefois, il est constaté que ce critèred’antériorité est également appliqué pour les classes les plusjeunes, empêchant de facto toute inscription à un programmed’enseignement.
 
Tel est l’objet de cet amendement.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 6 000 000 € les crédits(en AE et CP) dédiés à l’action 11, « Pilotage et mise œuvre despolitiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et dela vie associative » du programme 214, « Soutien de la politique del’éducation nationale » et réduit à due concurrence l’action 09, «Fonctionnement des établissements » du programme 139, «Enseignement privé du premier et du second degrés ».
 
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugéscomme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt deprocéder à une augmentation des crédits des différents programmesde cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent leGouvernement à lever le gage.