ART. 42	N°II-2817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2817
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 048 789 496	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 048 789 496	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1 048 789 496	1 048 789 496	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	855 500 001	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	855 500 001	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	855 500 001	855 500 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une première coupe budgétaireen début d’année d’un montant de 724 millions €, le budget alloué àl’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiquesdangereuses actant une baisse totale de 1,944 milliards € entre2024 et 2025 en intégrant l’amendement du gouvernement actant unedernière baisse de 641 millions d’euros.
Cet amendement permet ainsi derevenir au niveau de la loi de finances initiale 2024 enabondant de 1 048 789 496 € en AE et 855 500 001€ en CPles crédits du P209.
Alors que le CICID du 4 juillet2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, lescoupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sontun très mauvais signal envoyé aux pays en voie dedéveloppement.
Renforcer l’aide publique au développement est à la fois uneobligation morale et une nécessité économique. Elle est unecondition de notre prospérité, de notre sécurité, et elle complèteet approfondit notre action diplomatique. 
Face à des défis mondiaux comme lapauvreté, les conflits et le changement climatique, les pays richesont la responsabilité d’aider les plus vulnérables. Les dons, enparticulier, sont essentiels pour offrir des services de base(santé, éducation, eau potable) et incarner les valeurs desolidarité.
 
Contrairement aux prêts, les dons évitent l’endettement excessif etpermettent aux pays bénéficiaires de se concentrer sur leurdéveloppement à long terme. Ils sont aussi cruciaux pour desinterventions rapides en cas de crise humanitaire. Pour les paysdonateurs, l’augmentation des dons est un investissementstratégique : elle contribue à la stabilité mondiale, à la créationde nouveaux marchés et à la réduction des risques sécuritaires etmigratoires.
 
Rappelons que les dons ont un impact direct et rapide sur lesprojets locaux, aidant à atténuer les disparités régionales. Ilssont essentiels pour atteindre les Objectifs de développementdurable (ODD) et renforcer l’engagement global en faveur d’undéveloppement équitable.
C’est pour cela qu’il nous fautveiller à ne pas déséquilibrer de manière trop importante la partde dons et celle de prêt de notre aide publique au développement.Cet équilibre est mis en danger par ces coupes budgétaires. Celanous a coûté cher au Sahel quand nous nous sommes rendus compte quela France était dans l’incapacité d’intervenir sur les sujets decoopération.
Enfin, à titre d’exemple, leDirecteur Général de l’AFD, Rémy Rioux, a eu l’opportunité derappeler en commission des affaires étrangères le 6 novembredernier l’impact qu’aurait une baisse de 50% des crédits de l’AFD,bras armé de notre aide publique au développement : cette coupedéformerait son activité et sa stratégie qui a été fixée parla loi en 2021. L’agence fera moins dans les pays les plusvulnérables et dans les pays en crise, mais plus dans les paysémergents. L’agence fera plus d’atténuation au changementclimatique, et moins d’adaptation, hélas déjà très sous-financée.L’agence devra faire moins dans les secteurs sociaux, moins dansl’égalité femme-homme. Son action sera également moins ambitieusesur la question des migrations.
 
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitentrevenir sur les coupes budgétaires drastiques imposées par leGouvernement Barnier sur le programme 209 et la mission budgétairede manière générale. En effet, la bonne santé du P209 de la missionbudgétaire Aide publique au développement revêt un caractèreindispensable pour permettre à la France de tenir ses engagementsinternationaux.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 1 048 789 496 € enautorisations d’engagement (AE) et 855 500 001€ en crédits depaiements (CP) dédiés à l’action 02, « Coopérationbilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des paysen développement » et réduit à due concurrence l’action 01 «Aide économique et financière multilatérale » du programme 110« Aide économique et financière au développement ».
 
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugéscomme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt deprocéder à une augmentation des crédits des différents programmesde cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent leGouvernement à lever le gage.