ART. 42	N°II-2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2818
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	267 898 829	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	267 898 829	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	267 898 829	267 898 829	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	617 235 418	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	617 235 418	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	617 235 418	617 235 418	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une première coupe budgétaireen début d’année d’un montant de 724 millions €, le budget alloué àl’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiquesdangereuses actant une baisse totale de 1,944 milliards € entre2024 et 2025, dont 859 millions d’euros en crédits de paiement surles crédits de paiements de du programme 209 de cette missionbudgétaire pour 2025.
Cet amendement permet ainsi derevenir au niveau de la loi de finances initiale 2024 en abondantde 267 898 829 € en AE et 617 235 418 € en CP les crédits duP110.
Alors que le CICID du 4 juillet2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, lescoupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sontun très mauvais signal envoyé aux pays en voie dedéveloppement.
Renforcer l’aide publique audéveloppement est à la fois une obligation morale et une nécessitééconomique. Elle est une condition de notre prospérité, de notresécurité, et elle complète et approfondit notre actiondiplomatique. 
Face à des défis mondiaux comme lapauvreté, les conflits et le changement climatique, les pays richesont la responsabilité d’aider les plus vulnérables. Les dons, enparticulier, sont essentiels pour offrir des services de base(santé, éducation, eau potable) et incarner les valeurs desolidarité.
 
Contrairement aux prêts, les dons évitent l’endettement excessif etpermettent aux pays bénéficiaires de se concentrer sur leurdéveloppement à long terme. Ils sont aussi cruciaux pour desinterventions rapides en cas de crise humanitaire. Pour les paysdonateurs, l’augmentation des dons est un investissementstratégique : elle contribue à la stabilité mondiale, à la créationde nouveaux marchés et à la réduction des risques sécuritaires etmigratoires.
 
Rappelons que les dons ont un impact direct et rapide sur lesprojets locaux, aidant à atténuer les disparités régionales. Ilssont essentiels pour atteindre les Objectifs de développementdurable (ODD) et renforcer l’engagement global en faveur d’undéveloppement équitable.
C’est pour cela qu’il nous fautveiller à ne pas déséquilibrer de manière trop importante la partde dons et celle de prêt de notre aide publique au développement.Cet équilibre est mis en danger par ces coupes budgétaires. Celanous a coûté cher au Sahel quand nous nous sommes rendus compte quela France était dans l’incapacité d’intervenir sur les sujets decoopération.
Enfin, à titre d’exemple, leDirecteur Général de l’AFD, Rémy Rioux, a eu l’opportunité derappeler en commission des affaires étrangères le 6 novembredernier l’impact qu’aurait une baisse de 50% des crédits de l’AFD,bras armé de notre aide publique au développement : cette coupedéformerait son activité et sa stratégie qui a été fixée parla loi en 2021. L’agence fera moins dans les pays les plusvulnérables et dans les pays en crise, mais plus dans les paysémergents. L’agence fera plus d’atténuation au changementclimatique, et moins d’adaptation, hélas déjà très sous-financée.L’agence devra faire moins dans les secteurs sociaux, moins dansl’égalité femme-homme. Son action sera également moins ambitieusesur la question des migrations.
 
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitentrevenir sur les coupes budgétaires drastiques imposées par leGouvernement Barnier sur la mission budgétaire de manière générale.En effet, la bonne santé de la mission budgétaire Aide publique audéveloppement revêt un caractère indispensable pour permettre à laFrance de tenir ses engagements internationaux.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 267 898 829 € enautorisations d’engagement (AE) et 617 235 418 € en crédits depaiements (CP) dédiés à l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » et réduit à due concurrence l’action 02, «Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égarddes pays en développement ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lesauteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernement àlever le gage.