ART. 42	N°II-2820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2820
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Bruneau, M. Naegelen, M. Serva, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	500 000	0	
dont titre 2	500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
dont titre 2	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des lois, vise à alerter sur les moyens des Servicespénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP).
Les SPIP assurent un rôle clef enmatière de réinsertion et de prévention de la récidive. Il estessentiel qu’ils disposent de moyens suffisants pour assurer leursmissions et répondre aux enjeux de notre politique pénale.
La mission Justice laisseapparaître une baisse des « dépenses des SPIP » de 31,6M€en 2024 à 31,1M€ en 2025. Cet amendement procède donc à une haussede +0,5M€ pour revenir a minima au niveau 2024 et demande deséclaircissements sur cette baisse.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé à :
• Une hausse de 500 000 € enAE et CP T2 sur l’action 04 Soutien et formation du programme 107Administration pénitentiaire
• Une baisse de 500 000 € enAE et CP T2 sur l’action 04 du programme 310. Il est demandé auGouvernement de lever le gage.