ART. 42	N°II-2824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2824
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àfavoriser les études sur l’espérance de vie en bonne santé,stratifiée non seulement selon l’âge ou le niveau de vie, maiségalement selon le territoire.
L’espérance de vie en bonne santé est la durée de vie moyenne enbonne santé - c’est-à-dire sans limitation irréversible d’activitédans la vie quotidienne ni incapacités.
Nous disposons aujourd’hui de données à l’échelle nationale.L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vieen bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans denombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020),puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (exSuède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne(66,3 ans) et la Grèce (65 ans).
A échelle départementale, des chercheurs de l’Ined, de l’Universitéde Strasbourg et de l’ORS Ile de France ont pour la première foisréalisé une comparaison de l’espérance de vie en bonne santé àpartir de l’enquête « Vie quotidienne et santé » (VQS) dela Drees. Ils et elles ont ainsi établi que l’espérance de vie enbonne santé était la plus faible dans le Pas-de-Calais et la plusimportante en région parisienne et dans la région Rhône-Alpes.
France Stratégie a également effectué une analyse croisée de sixtypes de pollutions des sols et de l’air pour l’ensemble descommunes. Les grandes villes accumulent divers types de pollution,notamment au niveau des sols et de l’air, représentant ainsi desrisques potentiels pour les enfants et les jeunes qui y vivent enplus grand nombre. Les zones agricoles et anciennementindustrielles sont, quant à elles, caractérisées par une forteexposition à d’autres polluants ainsi que par des désavantagessociaux, notamment en matière de chômage et depauvreté. L’Insee a également mesuré l’exposition aux îlots dechaleur urbains des ménages incluant la densité des bâtimentsrésidentiels, la végétation et la température dans 9 grandes villesde France (2024).
Toutefois, il n’existe pas de données généralisées pour tout lepays et plus fines sur la mesure de l’espérance de vie en bonnesanté selon les zones d’habitations et les quartiers. Ces donnéespeuvent en effet grandement varier selon de multiples facteurs telsque l’accès à la nature ou à des services de santé ou l’expositionà la pollution.
Le rapport de France Stratégie constate ainsi que les difficultésinhérentes à la mesure des inégalités environnementales tiennentaujourd’hui, en effet, largement aux difficultés d’accès à desdonnées homogènes selon les territoires et la nature despollutions. Le croisement des données de santé géolocalisées et despollutions susceptibles d’expliquer l’apparition des maladiespermettrait ainsi d’avoir une analyse plus fine de lasurreprésentation des catégories sociales les plus défavoriséesdans les territoires les plus exposés aux risques de pollution.Cela s’inscrit ainsi dans la perspective de l’approche « OneHealth » qui vise à « la connaissance de l’ensemble desfacteurs environnementaux (physiques, chimiques, biologiques),les facteurs psychosociaux, socio-économiques, professionnels,comportementaux (exposome), de leurs interactions et de leursfluctuations au cours du temps et des territoires concernés, pourmieux gérer les risques sur la santé » (Haut Conseil de lasanté publique). A Londres, l’espérance de vie en bonne santé estainsi mesurée selon les quartiers et permet ainsi de mesurer lesinégalités socio-spatiales de santé et d’orienter les politiquespubliques.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans les missions de financementd’études et recherches en santé publiques dans le cadre de l’action11 « Pilotage de la politique de santé publique » (maiségalement de façon subsidiaire, de l’action 15 « Préventiondes risques liés à l’environnement et à l’alimentation ») duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins ».
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 1 million d’euros sur l’action 2 « Aide médicalede l’État » du programme 183 « Protectionmaladie »
- il transfère 1 million d’euros vers l’action 11 « pilotagede la politique de santé publique » du programme 204« prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.