ART. 42	N°II-2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2837
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	1 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés àl’environnement et plus particulièrement au Fonds pourl’environnement mondial (FEM) au sein de l’action 1 « Aideéconomique et financière multilatérale » du programme n° 110 «Aide économique et financière au développement ».
Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et del’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays endéveloppement et en transition, dans le but de financer les coûtsadditionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets etactivités de protection de l’environnement mondial. Le FEM estl’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementalesinternationales auxquelles la France est partie prenante, dont leTraité international pour la protection de la haute mer et de labiodiversité marine. 
Une augmentation de ces crédits pourrait donc permettre aux paysen développement de pouvoir ratifier puis mettre en place ce traitéhistorique sur la conservation et l’utilisation durable de labiodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridictionnationale en haute mer.