ART. 42	N°II-2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2838
présenté par
Mme Pic, Mme Diop, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	1	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur les conséquences descoupes budgétaires à l’aide publique au développement et sur lanécessité de sortir du schéma majoritaire de coopération État àÉtat afin de mettre l’accent sur une coopération décentralisée plusambitieuse.
 
La loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales, votée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale,indiquait dans son article 2 que « la France consacrera 0,55%de son revenu national brut à l’aide publique au développement en2022. Elle s’efforcera d’atteindre 0,7% du revenu national brut en2025 ».
 
Pourtant, dès février de cette année, le décret n°2024-124 portantannulation de crédits procédait au retranchement de 742 millionsd’euros sur la mission budgétaire « Aide publique audéveloppement ».
 
Après une nette diminution entre 2022 et 2023, cette tendance à labaisse est une nouvelle fois confirmée avec ce projet de loi definances 2025.
 
Dans le même temps, le projet annuel de performances de la missionindique que « les priorités géographiques et thématiquesdemeurent inchangées ».
 
Tout en ayant parfaitement conscience du contexte budgétaire danslequel la France se trouve après 7 années de Macronisme, cetteaffirmation semble difficilement réalisable et les actesapparaissent, comme trop souvent, contradictoires avec lesdiscours.
 
Cet état de fait est d’autant plus problématique que les besoins necessent d’augmenter, que certains pays en sont totalementdépendants et que ces coupes budgétaires contribuent plus ou moinsdirectement à l’instabilité internationale que noussubissons.
 
Par ailleurs, au sein des crédits alloués au programme 209 –Solidarité à l’égard des pays en développement – plus de la moitiésont accordés à l’action 02 – Coopération bilatérale. Or, il nousfaut sortir de ce schéma et travailler à une décentralisation denotre action.
 
En effet, c’est par un véritable échange d’expertise decollectivité à collectivité que nous participerons à nousrapprocher des populations et de leurs besoins vitaux quotidiens.Dès lors, l’action 05 – Coopération multilatérale – du programme209, laquelle comprend la coopération décentralisée, devrait êtrepriorisée.
 
Cet amendement propose donc d’abonder d’un euro symbolique, en AEet en CP, l’action 05 « Coopération multilatérale » duprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ».
 
Il réduit d’un montant correspondant d’un euro, en AE et en CP,l’action 01 « BMA Coopération bilatérale » du programme370 « Restitution des biens mal acquis ». Cette baissedes crédits est imposée par l’article 40 de la Constitution àtravers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.Il n’est pas dans l’intention des auteurs de l’amendement deréduire les crédits alloués au programme 370.