ART. 42	N°II-2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2839
présenté par
M. Mazaury, Mme Froger, M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Bruneau, M. Naegelen, M. Serva, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	200 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	200 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder deux actions (l’action 01 - Traitement et jugement descontentieux civils et l’action 02 - Conduite de la politique pénaleet jugement des affaires pénales) du programme 166- Justicejudiciaire, à hauteur de 100 millions d’euros chacune.
En 2025, la progression de ceprogramme est très limitée +0,5 % avec 4,56Md€ en CP, loin dela hausse de 10 % de l’an dernier. Pourtant, selon l’étude dela Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej)daté de 2024 (sur les données 2022) démontre que la France dépense77,20 euros par an et par habitant dans son systèmejudiciaire, contre 136,1 euros pour l’Allemagne,100,6 euros en Italie ou encore 102,5 euros enBelgique. 
Concernant le nombre de juges,toujours selon l’étude, il y avait en 2022 11,3 juges pour 100 000habitants, contre 10,7 en 2012. Néanmoins, la France se retrouveloin de la médiane des pays du Conseil de l’Europe (17,6 en 2022),et très loin derrière l’Allemagne (24,7) 
Aussi, et afin d’assurer larecevabilité financière de cet amendement, il est procédé auxmouvements de crédits suivants : 
• une hausse de 100 millionsd’euros en AE et CP HT2 sur l’action 01 - Traitement et jugementdes contentieux civils du programme 166 - Justicejudiciaire ; 
• une hausse de 100 millionsd’euros en AE et CP HT2 sur l’action 02 - Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales du programme 166 - Justicejudiciaire ; 
• une baisse de 200 millionsd’euros en AE et CP HT2 sur l’action 09 du programme 310. Il estdemandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser cecoût sur ces services.