ART. 42	N°II-284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-284
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été travaillé avec l’ONF. Il s’agit d’unamendement d’appel dont l’objectif est de stabiliser les effectifsde l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour lesannées 2023 et 2024.
Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre àl’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessairespar l’accélération des effets du changement climatique, qui setraduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin derenouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contreles incendies, et des actions accrues en faveur de labiodiversité.
La Cour des comptes, qui vient de publier son rapport sur l’ONF,a ainsi salué la stabilité mise en place en 2023 et 2024,constatant que les effectifs de l’établissement étaient désormaisinsuffisants pour lui permettre de mener ces missions, après vingtans de baisse continue, passant de 12 500 ETPT en 2000 à7 600 en 2022.
La nouvelle réduction de 95 ETPT prévue dans le présent projetde loi viendrait faire peser un risque important surl’établissement, et donc sur sa capacité à agir pour la transitionécologique. En effet, l’ONF ne pourra plus supprimer d’emplois sansdégrader sa capacité à mener ses missions prioritaires confiées parl’État, d’une part, ainsi que le service attendu par lescollectivités, d’autre part. Maintenir les effectifs est essentielpour être en mesure de réagir face aux crises climatiques,d’exploiter et valoriser un volume croissant de bois issus dedépérissements, de préserver le maillage territorial de l’ONF,véritable service public de proximité pour nos communes forestièreset le milieu rural, afin de garantir l’approvisionnement de lafilière.
La stabilité des effectifs permettrait également d’assurerl’équilibre financier de l’ONF, qui dégage des excédents financiersdepuis 2021. Au contraire, une réduction interromprait la dynamiquepositive qui s’est instaurée, pouvant entrainer une diminution duchiffre d’affaires et une augmentation des charges externes,compromettant le désendettement de l’établissement.
Enfin, cet amendement est neutre en termes d’impact sur lebudget de l’État, étant donné que plus de 70% du budget de l’ONFest constitué par des recettes propres (ventes de bois etautres produits du domaine, activités concurrentielles : 525M€pour un budget de 767M€ en 2023), et que les principalescontributions publiques versées à l’ONF ne sont pas directementcalculées sur la base d’un effectif à rémunérer.
En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, cet amendement propose de procéder au mouvement decrédits suivant : il abonde, à hauteur de 1 euro, l’action 26“Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ; et il minore, à hauteur de1 euro, le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ». 
Par cohérence, il conviendra également de modifier l’article 48du PLF relatif au plafond d’emploi des opérateurs.