ART. 42	N°II-2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2840
présenté par
M. Mazaury, M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Bruneau, M. Naegelen, M. Serva, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	190 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	190 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	190 000 000	190 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer1000 places de prison nettes supplémentaires, afin de contribuer àlimiter à la fois les effets de la surpopulation carcérale sur lapolitique d’exécution des peines et les mauvaises conditions de viedes détenus.
En octobre 2023, la Cour desComptes affirmait en effet que « fin 2022, le tauxd’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 % »et que « cette suroccupation constitue une contrainte majeurepour la politique d’exécution des peines d’incarcération, dont lecoût global a été évalué par la Cour à environ4Md€. » 
En octobre 2023, la densitécarcérale globale était évaluée à 127,3 %. En outre- mer, lephénomène est accentué avec un taux de près de 140 % enGuadeloupe et de 250 % à Mayotte. Au 1er septembre,3609 détenus étaient contraints de dormir sur un matelas ausol. 
Pourtant, le programme 107 -Administration pénitentiaire subit une diminution de ses crédits enAE de 30,44 %. 
Le coût de construction d’unecellule variant entre 150 000 et 190 000 euros, le présentamendement propose une augmentation de l’action 01 du programme 107de 190 millions d’euros, en prenant la fourchette la plus haute ducoût de construction. Cela permettrait de construire 1000 places deprison supplémentaires. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
• une hausse de 190 millionsd’euros en AE et CP HT2 sur l’action 01 du programme 107 -Administration pénitentiaire. 
• une baisse de 190 millionsd’euros en AE et CP HT2 sur l’action 09 du programme 310. Il estdemandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser cecoût sur ces services.