ART. 42	N°II-2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2846
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 500 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour lespersonnes sourdes ou malentendantes(lignenouvelle)	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un dispositif d’aide au spectaclevivant dédié au sur-titrage et matériels pour les personnes sourdesou malentendantes. 
Si l’accès à la culture est un droit garanti par la Déclarationuniverselle des droits de l’homme, il demeure négligé et pâtit d’undéficit de moyens humains et financiers tout particulièrement quantà l’accessibilité pour les personnes en situation dehandicap. 
Pour un spectacle vivant inclusif, ouvert à toutes et à tous, ilest nécessaire de développer des dispositifs favorisantl’accessibilité culturelle : traductions en LSF sur plateau,lunettes de sur-titrage en temps réel, casques d’amplificationsonore pour les dialogues d’une pièce de théâtre ou d’uneperformance mais également les voix-off, la description del’ambiance, des musiques et des bruitages. 
Ainsi, au-delà de l’obligation légale d’accessibilité physiquepour les lieux accueillant du public, il est important deréaffirmer que l’accessibilité culturelle comprend plusieurs pans àsavoir la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnements humains ettechniques, de scénographie pour tous les publics, demédiation. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,5 millions d’€ supplémentaires àun nouveau programme « Dispositifs spectacle vivant de sur-titrageet matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes » (lignenouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE  1,5 millions d’€  le programme “Transmissiondes savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action02 – “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons auGouvernement de lever le gage.