ART. 42	N°II-2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2849
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	100 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer des postes de magistratssupplémentaires.
Le PLF 2025 ne répond même plus aux maigres efforts prévus parla loi d’orientation et de programmation de la justice, et selimite à recruter 125 ETP de magistrats sur cet exercice. De plus,la trajectoire prévue par le projet annuel de performance jusqu’en2027 semble confirmer que la promesse des 1500 magistrats recrutéspour 2027 ne sera pas respectée. Or, le rapport de la CEPEJ sorticet automne rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pasde suffisamment de magistrats. Les différents syndicats de lamagistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps qu’ilfaudrait a minima doubler le nombre de magistrats.
De plus, la création des postes de juristes assistants etd’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires nepermettant pas de pallier les besoins nécessaires au service publicde la justice.
Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiersconséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à laprécarisation de la justice et la fragilisation de son statutnotamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellementefficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveauxfonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs,agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Notre programme l’Avenir en commun prévoit un plan de recrutementsur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats. Cet amendement vise donc àun recrutement d’urgence pour permettre à certains ressorts d’êtredésengorgés.
Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimons qu’un plan derecrutement d’urgence est nécessaire à hauteur de 1 500 personnelssupplémentaires.
Pour ce faire, nous proposons de transférer 100M d’euros en AEet en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre duplan 18 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui sesituent à l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice” du programme 107 “Administration pénitentiaire” àdes crédits du même montant pour le programme 166 “Justicejudiciaire” et à ventiler au sein des actions 01 “Traitement etjugement des contentieux civils” et 02 “Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales” de ce programme, à hauteurde 50M d’euros pour chacune des actions.