ART. 42	N°II-2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2852
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	40 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds de financement de la justice restaurative(lignenouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent dedévelopper un fonds destiné à financer la mise en œuvre de lajustice restaurative.
Entrée en vigueur en France en 2014 la justice restaurativereste aujourd’hui sous mobilisée, et surtout inégalitaire sur leterritoire. Une enquête collective, de l’Institut des Études et dela Recherche sur le Droit et la Justice, a été publiée au printemps2024 qui tire un bilan globalement positif de la justicerestaurative. Les chercheurs estiment que ces dispositifs restentpour le moment encore sous dotés, et souffrent de manques de moyensstructurels.
Cette modalité de justice rompt avec la logique purementafflictive que tentent d’instaurer les différents gouvernements cesdernières années et permet à la fois d’engager des processus deréhabilitation des auteurs, mais aussi un accompagnement privilégiédes victimes pour leur rétablissement.
Ainsi, bien que la justice restaurative ait ses limites, et nepuisse être considérée comme l’alpha et l’oméga de notre systèmepénal, elle offre cependant un espace intéressant pour sortir ducercle vicieux de l’inflation pénale.
Nous considérons ainsi qu’il est nécessaire de proposer un fondsde financement de la justice restaurative.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107«Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 «Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 40millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concernel’investissement immobilier relatif au plan “15 000 places”, pourabonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds definancement de la justice restaurative ».