ART. 42	N°II-2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2856
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds d’indemnisation des syndicats pour les gardes à vueabusives(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d’indemnisation dessyndicats dont un de leurs membres a été mis en garde à vue lorsdes manifestations contre la contre-réforme des retraites.
Les mobilisations contre lacontre-réforme des retraites ont été massives et, à plusieursreprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toutela France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seuleréponse qu’ont apporté les différents gouvernements étaitrépressive et violente. Ainsi, plusieurs centaines de personnes parmanifestation sont mises en garde à vue, alors même que la CGLPLalertait en mai 2023 que plus de 80 % des procédures étaientclassées sans suite après la garde à vue. Les personnes syndiquéesont été particulièrement touchées par cette répression policièregrave.
Ces pratiques ne sont malheureusement que le reflet d’une dériveces dernières années d’aborder la garde à vue de manière «préventive » en dehors de toute base légale d’une part et portantatteinte au droit à la sûreté d’autre part.
Nous considérons, à ce titre, et aminima, que les syndicats qui ont dû accompagner juridiquement leurmembre soient indemnisés pour toute personne qui n’a pas faitl’objet de poursuite suite à la garde à vue.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notammenten ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan “15000 places”, pour abonder du même montant le nouveau programme créé« Fonds d’indemnisation des syndicats pour les gardes à vueabusives ».