ART. 42	N°II-2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2861
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	25 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de lajeunesse(ligne nouvelle)	25 500 000	0	
TOTAUX	25 500 000	25 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement depersonnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse(PJJ).
La trajectoire politique de cesdernières années concernant les mineurs délinquants va à l’encontrede ce qui fait l’essence de la protection judiciaire de lajeunesse, qui est tournée vers l’éducatif plutôt que le répressif.Depuis la loi Perben 1 de 2002, jusqu’à la refonte du code de lajustice pénale des mineurs, en passant par les annonces dugouvernement de Michel Barnier concernant les comparutionsimmédiates, et la fin de l’excuse de minorité ces différentesétapes remettent en cause les fondements de l’ordonnance de 1945.Or, les principes de l’ordonnance de 1945 n’ont pas pour objectifde « trouver » des excuses, mais seulement d’inscrire la justicedans une vision humaniste et sociale où l’enjeu n’est pas seulementde réprimer, mais d’accompagner les mineurs hors des comportementsdélictueux. La répression pénale fait peser le risque d’enfermerles mineurs dans des processus de pénalisation duquel ils nepourraient sortir.
Face à cette trajectoire, lasituation de la PJJ est catastrophique : un manque structurel demoyens et de personnel socio-éducatif. En effet, l’ensemble dessyndicats du secteur alerte sur cette situation et ces derniersrappellent la nécessité de disposer d’éducateurs, d’ASS et depsychologues titulaires pour permettre un accompagnement efficacedes mineurs. Ils estiment nécessaire qu’un éducateur ne devrait pasavoir à sa charge plus de 20 jeunes. Or, aujourd’hui, le ratio està environ 80. La DPJJ tend alors à recruter de plus en plus depersonnels en CDD pour pallier le manque criant de personnels, sansavoir les moyens de pérenniser les emplois. Ainsi, nous proposonsun plan de recrutement conséquent sur trois ans permettant derevaloriser le secteur essentiel de la PJJ.
Nous considérons qu’il est urgentde recruter 1 000 ETP dans la catégorie du métier social, del’insertion et de l’éducatif. Nous estimons ainsi son coût total àenviron 50 millions d’euros sur deux ans. Cependant, il estnécessaire pour cette première année de recruter 510 ETP pourpallier les suppressions de l’été 2024.
Pour ce faire, nous proposons deprélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de lajeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre desdécisions de justice » 25,5 millions d’euros, notamment en ce quiconcerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour lesCEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programmecréé “Plan de recrutement au sein de la protection judiciaire de lajeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.