ART. 42	N°II-2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2866
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 341 060	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Extension de la prime Ségur aux agents du SPIP(lignenouvelle)	1 341 060	0	
TOTAUX	1 341 060	1 341 060	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent que le personnel des servicespénitentiaires d’insertion et de probation bénéficie de la primeSEGUR.
Nous considérons que le personneldes SPIP participe à la filière “socio-éducative” et qu’à ce titre,ils devraient pouvoir bénéficier du complément du traitementindiciaire (CTI) d’un montant de 183 euros mensuels prévu par leSégur. L’ex-ministre de la Justice a augmenté le traitement desseuls CPIP, ce qui est déjà une victoire, mais en a exclul’ensemble des autres agents. Nous pensons que l’extension àl’ensemble des agents du SPIP, même le personnel administratif,permettrait de revaloriser leur travail essentiel.
Ainsi, sur la base d’un nombred’agents de 7 210 pour un montant d’une prime de 186 euros nets,nous estimons le montant de cet élargissement à 1 341 060euros.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en sonsein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » 1 341 060 d’euros d’AE et de CP, notamment en cequi concerne l’investissement immobilier relatif au plan “15 000places”, pour abonder du même montant le nouveau programme créé «Extension de la prime Ségur aux agents du SPIP ». Nous demandons auGouvernement de lever le gage.