ART. 42	N°II-2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2870
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	150 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à ouvrirprès de 3000 ETP pour les SPIP.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont unmaillon essentiel dans l’accompagnement social et de réinsertiondes personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFPdéfendent le développement en milieu ouvert des personnescondamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il estnécessaire d’augmenter les moyens en personnel de ces services quigarantissent un accompagnement social, juridique et de santé auxpersonnes sous mains de la justice. Les SPIP sont au cœur del’application des peines et permettent, en contact avec la justice,d’assurer l’individualisation de la peine.
Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cetteaugmentation bienvenue n’est cependant pas suffisante. Selon lesrecommandations des syndicats, il faudrait qu’un conseillerpénitentiaire insertion-probation ait à sa charge environ 40personnes sous mains de la justice, et au maximum 60. Or,actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnesselon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de9 000 conseilles, or nous ne sommes qu’à 4 700. Cet écart estmassif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de nepas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à unevision purement afflictive de la peine.
L’État tend à se désengager et à recourir de plus en plus auxassociations en remplacement des CPIP et de leur travail deréinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seultravail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une visionraisonnable de la peine de prison. Celle-ci doit être accompagnéed’un projet de sortie de prison et pour ce faire, l’État doits’engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieuouvert, qu’en accompagnant dignement les personnes en milieufermé.
C’est pourquoi les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent unplan de recrutement de 3000 ETP pour l’ensemble des agentsnécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseillerpénitentiaire d’insertion et de probation, psychologue, etc.).
Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 150millions d’euros de l’action en AE et en CP de l’action 01 « gardeet contrôle des personnes placées sous-main de justice » duprogramme 107 « administration pénitentiaire » destinés auxinvestissements immobiliers pour créer de nouvelles places deprison, afin d’abonder de 150 millions d’euros en AE et en CP leprogramme suivant nouvellement créé “Plan de recrutement depersonnels pour les services pénitentiaires d’insertion et deprobation”