ART. 42	N°II-2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2875
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Conditions de détention dignes pour les femmes(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent améliorer les conditions de détention desfemmes en prison.
La France ne dispose que de deuxcentres pénitentiaires pour femme, et les femmes détenues sontsouvent installées dans des « quartiers » spécifiques au sein deprisons pour homme. Elles subissent, à ce titre, des conditions dedétention particulièrement dégradées, car elles sont enclavées ausein de ces prisons. Ainsi, elles sont souvent plus isolées que leshommes, car du fait de leur faible nombre, elles ne disposent qu’endernier lieu de l’accès aux espaces communs (zones extérieures,parloir, etc.).
De plus, elles subissent unenouvelle stigmatisation du fait notamment d’une grande précaritémenstruelle, malgré les avancées prises en 2020. La limite,notamment du nombre de serviettes hygiéniques, sur lesquelles ellesn’ont aucune prise sur la quantité ou la qualité, est inacceptableet pourrait être aisément palliée.
Ainsi, nous proposons de débloquerune partie des fonds relatifs à la construction de nouvellesprisons pour promouvoir des conditions dignes de détention desfemmes, notamment en ce qui concerne un accès facilité auxprotections hygiéniques.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice ». 1 million d’euros d’AE et de CP, notammenten ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé« Conditions de détention dignes pour les femmes ». Nous demandonsau Gouvernement de lever le gage.