ART. 42	N°II-2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2882
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	150 000 000	
Handicap et dépendance	150 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement du groupe écologiste et social appelle àlever la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation decompensation du handicap (PCH), actuellement fixée à 60 ans.
Mis en place en 2006, ce dispositif de soutien à l’autonomie estdestiné à financer les besoins liés à un handicap dans la viequotidienne. Aujourd’hui soumis à des critères trop restreints, sonbénéfice est réservé aux personnes de moins de 60 ans. Touthandicap survenu au-delà de cette limite d’âge sera considéré commeémanant du vieillissement et mènera donc à l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA), qui est moins élevée.
Cette limite d’âge totalement arbitraire, et fruit de préjugésvalidistes, prive ainsi les personnes handicapées de plus de 60 ansdes aides humaines, techniques et financières liés à leur handicapet non couverte par l’APA. Elle va, de fait, à l’encontre même del’article 13 de la loi du 11 février 2005, qui prévoyait dansun délai de 5 ans la suppression des critères d’âges en matière decompensation de handicap.
Cet amendement propose ainsi de doter l’action« allocations et aides en faveur des personneshandicapées »  afin de lever cette limite d’âge dans laperspective d’une prestation universelle d’autonomie quigarantirait un soutien financier intégral, qu’importe l’âge ou letype de handicap. C’est une question d’égalité et d’inclusion -deuxvaleurs cardinales largement promues lors des Jeux Olympiques etParalympiques- pour que nous répondions enfin aux besoins despersonnes concernées.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 150 millions d’euros sur l’action 11 « Primed’activité et autres dispositif » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes »
- il transfère 150 millions d’euros vers l’action12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées »  du programme 157« Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.