ART. 42	N°II-2883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2883
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 400 000 000	
Handicap et dépendance	2 400 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 400 000 000	2 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moinségal au seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. Il proposed’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 2,4milliards d’euros.
Le montant de l’AAH est aujourd’hui égal à 1016 euros. Endépit des revalorisations récentes, le montant de l’AAH restenéanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenumédian), qui est actuellement fixé à 1216 euros.
De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler dufait de leur handicap ou de leur maladie invalidante sontconfrontées à la pauvreté. Elles vivent comme une double peine lefait de devoir vivre avec des ressources minimes.
Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis lanaissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, estpérenne et irréversible. 45 % des bénéficiaires de l’AAH sontpauvres en conditions de vie contre 11 % pour l’ensemble de lapopulation française.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leurunique source de revenu et est donc pour de nombreuses personnes ensituation de handicap un revenu d’existence. Le montant de cetteallocation doit donc leur permettre de vivre dignement.
Comme le déclarait le Président de la République en février 2020lors de la Conférence Nationale du Handicap, les revalorisations del’AAH ont pour objectif « d’aller sur le chemin del’allocation digne pour toutes les personnes en situation dehandicap » et de « permettre à chacune et chacun de vivreune vie digne, une vie libre ».
Malgré l’augmentation de l’AAH à 1016 €, son montant resteen dessous du seuil de pauvreté, avec une revalorisation périodiquetrès insuffisante actuellement au vu du contexte inflationnistedepuis début 2022. À noter aussi la suppression du complément deressources (179 € par mois) pour les nouveaux bénéficiairesdepuis le 1er décembre 2019.
Cet amendement, issu d’une proposition du collectif Alerte,procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 2,4 milliards d’euros à l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes »
- il transfère 2,4 milliards d’euros à l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance » afin que l’allocation adulte handicapée atteignele seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social derecettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement.