ART. 42	N°II-2884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2884
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	10 000 000	
Handicap et dépendance	10 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiencesvisuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bienque 50% d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération desaveugles de France.
Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantesest due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminationsvalidistes encore omniprésentes dans le marché du travail et pluslargement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées 
En amont de l’accès à l’emploi, d’abord, l’accessibilité encorelargement insuffisante des sites internet et notamment desannonces. Une fois en emploi, les freins sont d’autant plusnombreux, que ce soit en termes d’accessibilité des transports etdes bureaux ou de la crainte de discriminations validistes. L’étudeHomère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi état d’une inquiétudeaccrue depuis la crise du Covid 19 des personnes malvoyantes sur leplan professionnel. 66% déclarent que leur handicap limitefortement le nombre de postes pouvant être occupés et un tiersd’entre elles déclarent avoir été victimes de discriminations enraison de leur handicap.
Par cet amendement, nous appelons à passer la vitesse supérieuredans l’inclusion professionnelle des personnes déficientesvisuelles. Nous devons développer l’accès aux aides et aux servicesà destination des personnes malvoyantes en luttant contre lenon-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués auxprestations d’appui spécifiques (PAS) qui contribuent à lapréparation, à l’accès et à l’accompagnement dans la formation etl’emploi des personnes handicapées. Il faut également accélérer surl’accessibilité numérique en renforçant les contrôles et sanctions,en développant des campagnes de sensibilisation et en favorisant laformation à destination des personnes déficientes visuelles. A cetitre la Fédération des aveugles de France constate que “sil’AGEFIPH finance des outils numériques de compensation pour lesemployés déficients visuels, il convient de rappeler que cesderniers sont partiellement ou totalement inopérants sil’environnement numérique ci-dessus évoqué est inaccessible.” Ilest également nécessaire d’augmenter le nombre d’accompagnantsprofessionnels des personnes déficientes visuelles, tels que lesinstructeurs pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles(IADV) qui, bien qu’ils soient des vecteurs d’insertionprofessionnelle, sont encore en nombre insuffisant aujourd’hui, enl’absence d’un plan métier pluriannuel ambitieux.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 14 « Aidealimentaire» du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes »
- il transfère 10 millions d’euros vers l’action 13« Pilotage du programme et animation des politiquesinclusives»  du programme 157 «  Handicap etdépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social derecettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement.