ART. 42	N°II-2885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2885
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	20 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous appelons à prendre la mesure del’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles parsoumission chimique.
Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire arécemment connu une résonnance nationale lors du procès deDominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme,Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizainesd’hommes.
Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moinsrévélateur d’un fait terriblement commun, celui de l’omniprésencede violences sexuelles commises par des « Monsieur tout lemonde », mais surtout celui de l’impunité qui maintient lachape de plomb sur les victimes.
La soumission chimique est définie par l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé comme« l’administration à des fins criminelles (viols) oudélictuelles (violences, vols) de substances psychoactives à l’insude la victime ou sous la menace ». En 2023, les signalementspour soumission chimique ont triplé en France. Les femmesreprésentent 82 % des victimes des affaires de soumissionschimiques. Dans la moitié des cas de soumission chimique, celle-cia lieu dans un contexte privé et ce sont majoritairement desmédicaments qui sont utilisés, les drogues étant peu représentées,tels que des antihistaminiques, anxiolytiques, somnifères, du CBDou de la mélatonine.
Alors qu’un viol ou tentative de viol à lieu toutes les 2 min 30et que plus d’une femme sur deux a déjà subi une violence sexuelledans sa vie, plus que jamais, nous devons prendre nosresponsabilités et mettre tous les moyens à notre disposition pourprévenir efficacement les violences sexuelles et protéger lesvictimes. Cela revêt non seulement de notre responsabilité àprotéger les victimes et sanctionner les agresseurs, mais c’est uneobligation en vertu de la Convention d’Istanbul sur la préventionet la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violencedomestique, ratifiée par la France, qui appelle à « prendredes mesures législatives afin de prévenir toutes les formes deviolences ».
Dans la lignée de cet objectif, le présent amendement appelle àmettre en place un plan de prévention et de lutte contre lesviolences sexuelles par soumission chimique.
Ce plan doit notamment inclure la prise en charge des tests dedépistage des soumissions chimiques -y compris sans dépôt deplainte- et la formation des médecins à l’identification des signesde soumission chimique, comme l’a appelé le Conseil national del’ordre des médecins. Ces tests peuvent aujourd’hui coûter jusqu’à1000 euros et l’unique moyen d’obtenir leur remboursement estde déposer plainte, ce qui, compte tenu aujourd’hui de l’étatencore déplorable du traitement des plaintes de victimes deviolences, est d’emblée un frein majeur pour les victimes. Cela estd’autant plus le cas des victimes de soumissions chimiques qui sontdans bon nombre de cas atteintes d’amnésie partielle ou totale.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 20 millions d’euros sur l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes »
- il transfère 20 millions d’euros vers l’action 25« Prévention et lutte contre les violences etla prostitution » du programme 137 « Égalité entreles femmes et les hommes »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraienttrès largement au financement des nouvelles dépenses portées par leprésent amendement.