ART. 42	N°II-2887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2887
présenté par
Mme Sas, M. Lahais, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 800 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds chaleur(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
Fonds économie circulaire(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise toutd’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilitéprécise sur les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économiecirculaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, laligne budgétaire prévention des risques comprend – entreautres – le seul financement pour l’année versé parl’État au budget de l’ADEME. Ce montant, de 908 millions d’eurospour cette année ne correspond pas aux autorisations d’engagementde l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinéedavantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEMEeffectivement en 2025. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du projetannuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en questionqu’il est éventuellement possible pour les parlementaires deconnaître les montants des autorisations d’engagement et descrédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME autitre de ces Fonds pour 2025. Et cela n’est possible que quand leprojet annuel de performances le mentionne effectivement, ce quin’est pas le cas cette année.
Aussi, le présent amendement vise àcréer une ligne budgétaire claire et contrôlable par lesparlementaires au regard des objectifs fixés dans le code del’énergie et dans les PPE successives et dans le code del’environnement des engagements et crédits de paiement qui sontpermis à l’ADEME pour l’année prochaine au titre des Fonds chaleuret économie circulaire.
Par ailleurs, le présent amendementvise à porter le budget du Fonds chaleur à 1,5 milliardd’euros.
Il s’agit là d’une mesurenécessaire pour pouvoir financer le nombre toujours plus importantde projets de création ou d’extension de réseaux de chaleurrenouvelable et de récupération portés par les collectivités.
En effet, alors même que cesprojets permettent de verdir l’énergie utilisée pour se chauffer àpartir des ressources locales de nos territoires, aussi diversqu’elles soient, nombre d’entre eux n’ont pas pu être financés en2023 et 2024 faute de financements suffisants, les crédits allouésau Fonds chaleur ayant été intégralement consommé en seulement cinqmois.
L’augmentation du budget alloué auFonds chaleur est d’autant plus nécessaire au regard de la placequ’elle occupe dans notre mix-énergétique : en proposant dessolutions concrètes pour verdir la chaleur utilisée pour chauffernos bâtiments, nous pouvons décarboner très rapidement près de lamoitié de la consommation d’énergie finale annuelle de laFrance.
C’est pourquoi il nous fautencourager, faciliter et accélérer le développement de la chaleurrenouvelable et de récupération, et donc augmenter les moyens dufonds chaleur de l’ADEME, dont l’efficacité au regard du coût de latonne CO2 évitée, est par ailleurs unanimement saluée.
Investir ainsi dans le Fondschaleur, c’est investir dans le vecteur le plus efficace pourchauffer au juste prix nos logements, nos entreprises et nosindustries à partir de l’exploitation durable des ressourceslocales de nos territoires.
Ensuite, le présent amendement viseà maintenir un Fonds économie circulaire à 300 millions d’eurospour permettre l’accélération des politiques locales en matièred’économie circulaire et principalement le déploiement du tri à lasource des biodéchets. Le déploiement de ce nouveau service publicprésente un surcoût moyen pour les collectivités de l’ordre de10 €/habitant/an. Il n’est pas normal de laisser cette chargeaux seules collectivités qui n’auront d’autre choix que de larépercuter en partie au moins sur les contribuables pour y faireface.
Le présent amendement crée unprogramme intitulé « Fonds chaleur » doté de 1,5milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, ainsi qu’un programme intitulé « Fonds économiecirculaire », doté de 300 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’ensemble représentant 1,8milliards d’euros. Il réduit en compensation de 1,8 milliardsd’euros les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 145 Service public del’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas deréduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cetamendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séancepublique.
A tout le moins, cet amendementpourrait constituer un amendement d’appel visant à obtenirl’engagement du Gouvernement sur un montant des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement de l’ADEME au titre de cesdeux Fonds à la hauteur des objectifs environnementaux de laFrance.
Cet amendement a été travaillé avecAMORCE.