APRÈS ART. 59	N°II-2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2889
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° de l’articleL. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépensesd’investissements portées par un maître d’ouvrage public et dédiéesaux actions répondant aux objectifs fixés par l’articleL. 101‑2 du Code de l’urbanisme en matièrede développement durable et de lutte contre le changementclimatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, laproduction d’énergie de sources renouvelables et la réduction del’utilisation des énergies fossiles, la réduction de laconsommation d’énergie finale dans les bâtiments à usagetertiaire ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part de la taxe d’aménagement est affectée aux Départementscomme le prévoient les articles 1635 quater A et suivants ducode général des impôts, et spécialement au financement desConseils
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et desEspaces Naturels Sensibles (ENS). Toutefois, une partie de lafraction départementale est non-utilisée, alors même que lecontexte budgétaire et financier des départements estparticulièrement restreint.
Les collectivités territoriales souhaitant investir pour la luttecontre le changement climatique et en faveur de la transitionénergétique doivent en avoir les moyens. Cet amendement vise àélargir la possibilité pour les départements d’affecter une partiedu produit de la taxe d’aménagement au profit des dépensesd’investissement répondant aux objectifs définis à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme, tels que la lutte contre lechangement climatique ou la réduction des énergies fossiles.
En cohérence avec les objectifs de financement de la taxed’aménagement, cet amendement permettrait aux départementsd’accélérer les investissements publics en faveur des objectifsde développement durable.