APRÈS ART. 64	N°II-2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2890
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 1 de lasection 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquièmepartie du code du travail est abrogée.
II. – Le Gouvernement fixe par voieréglementaire les conditions d’indemnisation des travailleursprivés d’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984pour venir en aide aux chômeurs arrivant en find’indemnisation.
Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les «Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique » endate de juin 2014 soulignait déjà son effet désincitatif autravail. En effet, cette allocation permet, sans travailler,de valider des trimestres de retraite. Ce rapport proposaitde fermer les flux d’entrée à l’ASS en l’intégrantprogressivement dans le RSA.
La retraite doit être le fruit du travail. C’est pourquoi leprésent amendement vise à supprimer l’ASS.