ART. 62	N°II-2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2891
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« c) Après le c du2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation auxsecond, troisième et quatrième alinéas du II de l’articleL. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation, répartipar délibération du conseil de territoire prise dans un délaide deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deuxtiers. » ;
« d) Après le onzièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation auxsecond, troisième et quatrième alinéas du II de l’articleL. 2336‑5, l’attribution peut être, par dérogation, répartiepar délibération du conseil de territoire prise dans un délaide deux mois à compter de sa notification, à la majorité desdeux tiers. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à laConstitution les modalités dérogatoires de répartition du FPICentre les
communes membres d’un même établissement public territorial (EPT)de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compterde 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalitésde droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentielfinancier par habitant et de la population des
communes.
Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner desmodifications parfois importantes dans la répartition entre lescommunes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettreaux
EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition viaune répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deuxtiers du conseil de territoire.