APRÈS ART. 59	N°II-2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2894
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 822‑3 ducode général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , lesmots : « l’intégralité » sont remplacés par letaux : « 90 % » ;
2° Au dernier alinéa, lemot : « Il » est remplacé par lesmots : « Dans les situations mentionnées au1° et au 2° , le fonctionnaire ».
II. – Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux congés maladie attribués au titre desarticles L. 822‑3 du code général de la fonction publique àpartir du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner la rémunération brute perçue lorsd’un congé maladie par les fonctionnaires sur le régime applicableaux salariés du secteur privé.
Les salariés du secteur privé perçoivent, au-delà des troisjours de carence, les indemnités journalières versées par lasécurité sociale et un complément versé par l’employeur, à hauteurde 90% de la rémunération brute normalement perçue. Ce taux deremplacement à 90% n’est pas appliqué dans la fonction publique.Cet amendement propose de l’appliquer au cours des trois premiersmois du congé maladie, de manière à poursuivre l’alignement desrégimes.