APRÈS ART. 59	N°II-2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2895
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 115 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence desfonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteurprivé.
Alors que les salariés du secteur privé sont sujets à troisjours de carence, seul un jour de carence est appliqué auxfonctionnaires en cas de congé maladie. Par souci d’équité,l’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jourde carence dans la fonction publique. L’évaluation préalableestimait alors à 108 millions d’euros l’économie supplémentaireliée à la réinstauration d’un jour de carence.