ART. 42	N°II-2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2896
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	17 714 453	0	
ARTE France	2 837 838	0	
Radio France	5 904 818	0	
France Médias Monde	1 968 273	0	
Institut national de l’audiovisuel	1 574 618	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arbitrage relatif à la trajectoire financière pluriannuelle del’audiovisuel public pour la période 2024-2028, inscrite dans leplan d’affaires des projets de contrat d’objectifs et de moyens(COM) des entreprises et dans le projet annuel de performance ducompte de concours financiers « Avances à l’audiovisuelpublic » de 2024, prévoyait au titre de ce programme detransformation un montant total de 200 M€ sur trois ans - 69 M€ en2024, 74 M€ en 2025 et 57,0 M€ en 2026 -, répartis entre lesentreprises de l’audiovisuel public.
Le décret du 21 février 2024 a opéré une annulation de 20 M€ surles crédits du programme de transformation votés en loi de financesinitiale pour 2024, les ramenant à 49 M€. Outre cette annulation decrédits, depuis la mi-avril, les versements de ces créditsaux sociétés de l’audiovisuel public ont été suspendus. Adate, pour l’année 2024, les crédits effectivement versés àl’audiovisuel public au titre du programme de transformationreprésentent moins du tiers des crédits qui avaient été votés enloi de finances pour 2024 (19 M€ sur 69 M€).
S’agissant du projet de loi de finances pour 2025, les créditsdu programme de transformation voient leur montant limité à 30 M€(au lieu de 74 M€ dans la trajectoire arbitrée l’an dernier),correspondant au solde non versé des crédits de transformation 2024(49 M€ - 19 M€).
Dès lors, le présent amendement propose :
-de supprimer le programme 383 « Programme detransformation » créé par la loi de finances initiale pour2024 et doté dans le projet de loi de finances pour 2025 de 30 000000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) ;
-en conséquence, de transférer les crédits du programme detransformation des entreprises à la dotation de base decelles-ci ;
-d’opérer ce transfert sur des bases équitables entre lesentreprises concernées, notamment vis-à-vis de l’INA qui devaitbénéficier de 4 M€ sur les 69 M€ de crédits de transformationinitialement ouverts en 2024 mais de seulement 2 M€ sur les 74 M€initialement arbitrés pour 2025 et serait donc fortement pénalisépar un transfert réalisé selon la répartition des crédits detransformation prévue par le PAP 2025.
-à due concurrence, d’abonder l’action n° 01 « FranceTélévisions » du Programme 372 « FranceTélévisions » de 17 714 453 € en AE et en CP, abonderl’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373« ARTE France » de 2 837 838 € en AE et en CP,abonder l’action n° 01 « Radio France » du Programme374 « Radio France » de 5 904 818 € en AE et en CP,abonder l’action n° 01 « France Media Monde » duProgramme 375 « France Médias Monde » de 1 968 273 €en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « Institutnational de l’audiovisuel » du Programme 376 « Institutnational de l’audiovisuel » de 1 574 681 € en AE et enCP.