ART. 42	N°II-2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2906
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Formation des enseignants à la prise en charge des élèves ensituation de handicap(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de ses engagements internationaux, la France accuse unretard considérable en ce qui concerne l’accès à l’éducation pourtoutes et tous. Faute de ressources, structures ou matérielspédagogiques adaptés et de moyens humains formés et en nombresuffisant, de trop nombreux élèves restent encore sans solutionadaptée à leurs besoins.
 
A titre d’exemple, 33 % des enfants accompagnés en 2022 par leréseau UNAPEI avait moins de 6 heures de scolarisation ; 18 %n’avaient même aucune heure de scolarisation.
Du côté des équipes pédagogiques, le manque de formation est criant: selon le collectif « Ma place est en classe », en 2024, neufenseignants sur dix doivent faire face à l’accueil d’enfants ensituation de handicap alors que seulement deux sur dix y sontformés.
 
Ces situations peuvent être terriblement anxiogènes et difficiles àgérer pour les enseignants qui y sont confrontés ainsi que pourl’ensemble des élèves, qu’ils soient en situation de handicap ounon.
 
Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés connait uneforte augmentation depuis plusieurs années qu’il est impératifd’accompagner avec les moyens nécessaires, aussi bien humains quematériels.
 
Humainement, cela passe par la formation systématique des premierset second degrés pour mieux prendre en charge les enfants ensituation de handicap.
 
Cet amendement a été travaillé à partir des remarques etrecommandations formulées par le Collectif Handicap.
 
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsirédigé :
Un nouveau programme « Formation des enseignants à la prise encharge des élèves en situation de handicap » est créé et estabondé en CP et AE de 1 million d’euros.
 
Les crédits sont prélevés sur l’action 11 « Soutien » du programme139 « Enseignement privé du 1er degré et du 2nd degré ».