ART. 42	N°II-2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2907
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
8,9Md€ du budget de l’État seront destinés à l’enseignementprivé du premier et second degré pour l’année 2025.
 
Le financement apporté par l’État est prépondérant dans le modèleéconomique des établissements privés sous-contrat. En 2022, cetargent public finançait 90% de la rémunération des enseignants duprivé et certaines de dépenses de fonctionnement. Dans le recueil« Repères et données statistiques » publiée par la Deppen 2024, on apprend qu’à la rentrée 2023, le nombre d’heuresfinancés par élèves moyen dans le secondaire (public et privé)était de 1,32. Ce taux est plus faible pour les LGT publics quepour leurs semblables privés.
 
Pourtant, comme le signalent les députés Paul Vannier etChristopher Weissberg dans leur rapport parlementaire :« les contreparties exigées des établissements privéssont (…) loin d’être à la hauteur des financements qu’ilsperçoivent au titre de leur association au service public del’éducation ».
 
En premier lieu et avant tout, l’enseignement privé n’est passoumis aux mêmes obligations en termes de mixité sociale. Le publicaccueille une large partie des élèves issue des milieux défavorisésquand, à l’inverse, le privé scolarise davantage d’enfants trèsfavorisés. À la rentrée 2021, la proportion d’élèves qui sontenfants d’ouvriers ou inactifs était de 42,6% dans le public contre18,3% dans le privé.
 
Cet amendement vise donc à dénoncer le séparatisme scolairepratiqué par les classes supérieures et à exiger uneconditionnalisation du financement public au renforcement despolitiques de mixité scolaire dans les établissements privés souscontrat, en transférant un euro symbolique du privé vers le publicpour le premier degré.
 
L’action 2 du programme 140 est abondé en AE et CP de 1 euro.
Ces crédits sont prélevés sur le hors titre 2 du programme139.