ART. 42	N°II-291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-291
présenté par
M. Potier, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrétablir les crédits dévolus aux Maisons de l’emploi (MDE), disparudans le PAP 2025, à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024,soit 5 millions d’euros.
Créées dans le cadre du plan de cohésion sociale en 2005, lesMaisons de l’emploi constituent aujourd’hui un acteur original etessentiel des politiques publiques de l’emploi et de la formationprofessionnelle. 
Bénéficiant de leur ancrage local, elles sont des outils agileset adaptables qui peuvent être mobilisés efficacement, rapidementet de manière innovante pour répondre aux enjeux des politiquespubliques tout en prenant en compte les logiques de leur territoiredans le domaine de l’emploi.
À ce titre, un rapport d’information, publié en juillet 2018 aunom de la commission des finances du Sénat, dresse un bilan positifde l’action des MDE et souligne la nécessité du maintien descrédits de l’État en leur faveur.
La fin du soutien de l’État aux MDE apparaît en complet décalageavec la nécessaire adaptation des politiques de l’emploi auxréalités territoriales, en actant la disparition de la majorité des75 MDE – en particulier dans les territoires ruraux, où ellesjouent pourtant un rôle majeur d’ancrage des services publics del’emploi. 
Une telle décision aggraverait les inégalités territoriales, carseules les collectivités territoriales les plus « riches » seraienten mesure de maintenir de telles structures sur leurterritoire.
Les 5 millions d’euros annuels alloués ces dernières années parl’État aux Maisons de l’emploi demeurent très modestes mais ilsconstituent un investissement essentiel et productif en raison desinnombrables actions concrètes créées et menées localement par lesMDE, et des milliers de salariés et demandeurs d’emploi qui enbénéficient.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de lamanière qui suit :
- L’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi » estabondée à hauteur de 5 000 000 euros en AE et CP.
- Les crédits de l’action 01 « Développement des compétences parl’alternance » du Programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » sont diminués à hauteurde 5 000 000 euros en AE et CP.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution, mais nous nesouhaitons pas réduire les crédits du programme 103, et proposonsque le Gouvernement lève le gage.