APRÈS ART. 64	N°II-2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2919
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéaainsi rédigés :
« Pour la conclusion d’uncontrat d’apprentissage, les entreprises bénéficient d’une aideforfaitaire de l’État :
« 1° d’un montant maximumde 6000 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplômeou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus auniveau 5 du cadre national des certificationsprofessionnelles ;
« 2° d’un montant maximumde 4500 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplômeou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus auniveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
« Le versement de tout oupartie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration d’unepériode de quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formationpratique en entreprise. »
II. – Le I entre en vigueur au1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’effort de la Nation en faveurde l’apprentissage tout en faisant “atterrir en douceur” ledispositif de l’aide exceptionnelle à l’embauche. D’un montant de6000 euros quel que soit le niveau du diplôme préparé parl’apprenti, cette aide programmée jusqu’au 31 décembre 2024 afortement contribué à l’essor de l’apprentissage au cours des troisdernières années.
En 2023, plus de 850.000 jeunes sont entrés en apprentissage,contre 350.000 en 2019. Parmi eux, 530.000 préparaient un diplômede niveau CAP à Bac +2 ; et 320.000 un diplôme de niveau Bac+3 et supérieur.
Il est incontestable que la forte progression de l’apprentissagea bénéficié aux cursus dans l’enseignement supérieur. Les fluxd’entrées en apprentissage de niveaux 6 et 7 ont dépassé ceux desniveaux 3, 4 et 5. Cela a contribué à une diversification socialedes publics étudiants, mais aussi à une déformation du soutien àl’alternance en faveur des plus hauts niveaux de diplômes.
Il est à présent nécessaire de corriger la trajectoirebudgétaire du soutien à l’apprentissage, mais en s’efforçant de nepas briser la dynamique de l’alternance, qui constitue une voie deformation privilégiée pour de très nombreux jeunes.
Cet amendement propose un dispositif simple :
- conserver à 6000 euros le montant maximum de l’aideforfaitaire pour les entreprises employant des apprentis quipréparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 5(Bac+2)
- établir à 4500 euros le montant maximum de l’aideforfaitaire pour les entreprises employant des apprentis quipréparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 7(Master)