ART. 42	N°II-2922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2922
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Visite médicale obligatoire en classe de quatrième(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le harcèlement à l’école constitueun vrai fléau dans notre pays.
Les résultats du questionnaired’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et4 % des lycéens sont concernés. Les situations considéréescomme « à surveiller » touchent même 19 % desécoliers.
L’émergence des réseaux sociaux adonné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais leharcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut sepoursuivre sur les réseaux ou les messageries instantanées.
En juin 2024, une missiond’information flash sur « le rôle de la médecine scolaire pourlutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableauprécis de la situation et de présenter des propositions pourenrayer ce phénomène autant chez les harceleurs que les enfantsharcelés.
Cet amendement reprend l’une de cespréconisations. Trois visites obligatoires avec médecins ouinfirmières scolaires sont déjà inscrites dans le parcours desélèves pour effectuer des bilans de santé et détecter d’éventuellesdifficultés qui pourrait impacter la scolarité.
Les cosignataires proposent lacréation d’une quatrième visite obligatoire pour tous les enfantsen classe de quatrième, réalisée par les psyEN. Cette visite auraitpour objectif de mieux détecter les cas de harcèlement et d’évaluerplus spécifiquement la santé mentale des adolescents. 
Les cosignataires de cet amendementont conscience que le taux de réalisation des premières visites estclairement insuffisant. Les visites médicales présentent de faiblestaux de réalisation très variables en fonction desterritoires : moins de 20 % des élèves de 6 ans passentla visite médicale obligatoire et 60 % effectuent leur bilaninfirmier à 12 ans.
Les cosignataires souhaitent doncégalement rappeler à travers cet amendement leur ambition de voirl’effectivité des trois premières visites obligatoires garantie etenfin, de permettre la mise en oeuvre de cette nouvelle quatrièmevisite plus axée sur la santé mentale.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme « Visitemédicale obligatoire en classe de quatrième » est créé et estabondé en CP et AE de 1 euro.
Les crédits sont prélevés surl’action 11 « Soutien » du programme 139« Enseignement privé du 1er degré et du2nd degré ».