ART. 42	N°II-2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2928
présenté par
M. Midy, M. Olive, M. Viry et Mme Klinkert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	35 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	35 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits en faveurdes Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT)prévu par la loi de programmation de la recherche (LPR). A compterde 2025, le financement des SATT sera assuré intégralement par leprogramme 172 Recherches scientifiques et technologiquesmultidisciplinaires - il était jusque-là assuré par les Programmesd’investissement d’Avenir (PIA). La LPR qui prévoyait ce relais definancement, anticipait un financement annuel de 80 millionsd’euros pour les SATT, contre 45 millions d’euros prévus dans leBudget 2025. Ainsi, cet amendement vise à rétablir la trajectoirebudgétaire prévu par la LPR.
Les SATT sont reconnues comme des acteurs stratégiques de lavalorisation de la recherche publique et de l’innovationfrançaise. Ancrées dans les territoires et soutenues par lesRégions, elles sont fondatrices et moteurs des PôlesUniversitaires d’Innovation (PUI), aux côtés des universités chefsde file, jouant un rôle central dans l’ensemble du processus devalorisation. Elles assurent la détection des innovations, laprotection par brevet, la maturation technologique, le transfertdes résultats vers le marché, la création de startups, et négocientles contrats de R&amp;D. Elles sensibilisent la communautéscientifique à la valorisation et contribuent à renforcer lesrelations entre chercheurs et entreprises. Leur ancrage territorialrenforce les liens entre les régions, les universités, et le tissuéconomique local, soutenant une croissance inclusive, la montée encompétence des chercheurs et le développement de l’innovation auservice des enjeux sociétaux.
Les SATT, après 12 ans d’activité, ce sont plus de 4 000 brevetsdéposés, 3 000 technologies saturées, 23 000 contrats decollaboration de recherche signés et près de 1 000 start-upscréées, valorisées à plus de 3,5 milliards d’euros. Enfin, chaqueeuro investi dans la maturation par les SATT génère 21 euros devaleur lors de la création de start-up.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de minorer les crédits du programme 191, en aucuncas pour pénaliser ce programme mais uniquement afin derespecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendraque le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.