ART. 42	N°II-2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2929
présenté par
M. Midy, M. Olive, M. Viry, Mme Klinkert et Mme Spillebout
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	98 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	98 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	98 000 000	98 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les 98 000 000 d’euros de créditsde l’action n° 23 « Financement des entreprises » du programme 134,indispensables au financement de l’activité de garantie de prêtsaux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement etde sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression descrédits de l’action n°23 met, en effet, en danger la pérennité del’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sacontribution au plan « Quartiers 2030 ».
 
Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000entreprises par an pour transformer les PME françaises en ETI et deles aider à accélérer leur transition énergétique etenvironnementale et leur digitalisation. Quatre étudesindépendantes du CNRS menées entre 2020 et 2022 ont montré que parrapport à des entreprises non accélérées comparables, lesentreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires(+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points decroissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PMEaccélérées ont en outre une plus grande probabilité de devenir uneETI.
 
Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré parBpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027,l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveauxentrepreneurs dans les QPV. La suppression des crédits dédiés dansl’action 23 du Programme 134 mettrait en péril le déploiement de ceprogramme. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de ladynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités,services déconcentrés de l’Etat, réseaux associatifs de proximité),ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensembledu territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de1200 QPV (soit la quasi-totalité des 1362 quartiers enFrance).
 
Cet amendement propose donc de doter l’action 23 du programme 134 àhauteur de 98 millions d’€ qui permettront la pérennité des actionsde Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et desquartiers prioritaires de la politique de la ville.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de minorer de 98 millions d’euros les crédits duprogramme 305 “Stratégies économiques”, en aucun cas pour pénaliserce programme mais uniquement afin de respecter les conditions derecevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève legage en cas d’adoption de l’amendement.