APRÈS ART. 60	N°II-2932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2932
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluantl’opportunité de réformer la taxe sur les salaires. Ce rapportétudie l’impact du dispositif actuel sur l’emploi et propose le caséchéant de le faire évoluer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au rapport pour avis remis au nom de la commissiondes Affaires économiques sur la partie ESS du projet de loi definances pour 2025, il est proposé d’engager une réflexion sur laréforme de la taxe sur les salaires pour favoriser l’emploi dansl’ESS.