ART. 42	N°II-2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2933
présenté par
M. Midy, M. Olive, M. Viry et Mme Klinkert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	300 000	
Stratégies économiques	300 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros le budgetalloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Cespôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires enréunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivitéset les centres de recherche, tout en promouvant l’innovationsociale. La réduction des financements menace leur capacité àcontinuer à créer des emplois durables et à soutenir lesterritoires en déclin. Cette augmentation permettra de garantirleur développement et de renforcer leur impact sur l’innovationsociale et l’économie locale.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 300 000 euros de l’action 01« Infrastructures statistiques et mission régaliennes »du programme 220 « statistiques et études économiques »de la Mission « Economie » ;
· une augmentation de 300 000 euros des AE et CP del’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « Stratégieéconomique »