ART. 42	N°II-2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2936
présenté par
M. Midy, Mme Vignon, M. Olive, M. Viry et Mme Klinkert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	400 000	
Stratégies économiques	400 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le budgetalloué aux têtes de réseaux de l’ESS, car ces structures jouent unrôle essentiel dans l’accompagnement des acteurs du secteur. Ellessoutiennent la montée en compétences, la structuration et l’accèsaux marchés publics des entreprises de l’ESS. La réduction descrédits prévue dans le PLF 2025 affaiblit leur capacité à répondreaux défis écologiques et sociaux auxquels nous faisons face. Aveccette augmentation, je souhaite renforcer leur missiond’accompagnement et garantir qu’elles puissent continuer à jouerleur rôle indispensable.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 400 000 euros de l’action 01 «Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme220 « statistiques et études économiques » de la Mission « Economie» ;
· une augmentation de 400 000 euros des AE et CP de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 «Stratégie économique »