ART. 42	N°II-2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2937
présenté par
M. Midy, Mme Marsaud, M. Olive, M. Viry, Mme Morel, Mme Klinkert, M. Jacques, Mme Spillebout, Mme Bergé et Mme Piron
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	20 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 20 millionsd’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » duprogramme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer lesmoyens alloués aux conseillers numériques France services.
Les conseillers numériques accompagnent les Français auquotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel à lalutte contre l’illectronisme, l’accompagnement des conseillersnumériques touche déjà plus de 2,7 millions de bénéficiaireset a permis plus de 4 millions d’accompagnements, dans un contexteoù l’éloignement numérique affecte près de 16 millions de nosconcitoyens.
Le présent PLF prévoit une réduction du budget de 62 millions à27 millions d’euros. Alors que le numérique est un levierd’insertion sociale et professionnelle si important, le présentamendement propose d’augmenter les moyens dédiés auxconseillers numériques par rapport à ce qui est prévu dans lebudget initial.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de minorer de 20 millions d’euros les crédits duprogramme 305 “Stratégies économiques”, en aucun cas pour pénaliserce programme mais uniquement afin de respecter les conditions derecevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève legage en cas d’adoption de l’amendement.