ART. 42	N°II-2941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2941
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	10 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission «économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’Étatdans le secteur de l’économie sociale, solidaire etresponsable.
L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % duPIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévolesqui sont au cœur de l’action de ce secteur.
Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibleset concrets, l’ESS est une économie ancrée au cœur des territoireset contribue à les animer, en particulier les territoires enbesoins, comme les territoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant,l’ESS peine aujourd’hui à se structurer et à changer d’échelle :les solutions éprouvées sur certains territoires doivent pourtantpouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échellenationale.
Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien auxécosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement(DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) notamment, sontindispensables. Aussi, le Gouvernement entend préserver les leviersd’actions nécessaires au développement de l’économie sociale etsolidaire dans tous les territoires.
En outre, la France doit se doter au cours de l’année 2025 d’unestratégie nationale de développement de l’ESS, définie encoconstruction avec les acteurs. Dans cette perspective, lessoutiens budgétaires de l’État devront refléter les priorités quidécouleront des axes retenus dans cette stratégie.
Les crédits de l’action 04 « économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « stratégies économiques » serontainsi revalorisés de +30 % par rapport à la LFI 2024.