ART. 42	N°II-2949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2949
présenté par
M. Davi, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	319 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantir la gratuité de l’université(lignenouvelle)	319 000 000	0	
TOTAUX	319 000 000	319 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lagratuité de l’université pour les étudiants à l’université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que« la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte àl’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tousles degrés est un devoir de l’État ».
Or les étudiants doivent s’acquitter de frais d’inscription etaprès 5 ans de gel, la rentrée 2024 à été marquée par la hausse desfrais d’inscription qui atteignent à présent 175 € en licence,250 € en master et 391 € en doctorat.
Les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription, maisle système d’attribution des bourses pose de nombreuxproblèmes : ce sont les revenus des parents qui sont pris encompte, ce qui ne dit rien de l’aide réelle qu’ils fournissent àl’étudiant ; les revenus pris en compte pour accorder un droità la bourse sont ceux de l’année N-2 ; il existe des effets deseuil qui font qu’un seul euro d’écart de revenu peut entraîner lasortie du système de bourses ou l’attribution d’une aide moinsimportante.
De plus, nous avons besoin de plus de qualifications du CAP audoctorat pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux duXXIème siècle. Tous les États de l’OCDE investissent massivementdans l’Enseignement et la Recherche, alors que la France, elle,décroche. Le nombre de docteurs décroît fortement, ce qui n’est pasbon signe pour l’avenir. Il est donc indispensable de lever tousles freins à l’accès aux études supérieures. Le droit à lapoursuite des études doit donc être effectif, ce qui passe par lagratuité des études supérieures. Cette gratuité ne nécessite pas ungrand effort budgétaire pour l’État, car les frais d’inscription necouvrent qu’une très faible part des frais de scolarité. Parcontre, cette gratuité contribuerait à lever les freins àl’accession aux études supérieures pour les classes populaires.
En effet, selon les données 2019‑2020 du ministère de l’Éducationnationale, les enfants d’ouvriers représentent 12 % del’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent21 % de la population active. À l’opposé, les enfants decadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors queleurs parents forment seulement 18 % des actifs. 40 % desétudiants doivent travailler pour financer leurs études(source : Observatoire de la vie étudiante, enquête« Conditions de vie des étudiants », 2020).
Dans un tel contexte, la gratuité est une mesure indispensable.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 319 millions d’eurosdes AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172. En effet, nous décidons dediminuer le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sousforme d’appels à projets organise la concurrence entreétablissements et entre équipes de recherche (ce qui a desconséquences désastreuses pour la recherche publique), au profit dela mise en place de la gratuité de l’université.
Ces crédits sont transférés vers la nouvelle ligne de programme« Garantir la gratuité de l’université » à hauteur de 319millions d’euros en CP et en AE.