ART. 42	N°II-295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-295
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Henriet, M. Albertini, Mme Gérard, M. Roseren, Mme Le Hénanff, M. Benoit, Mme Bellamy, Mme Violland et M. Valletoux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatériellesagricoles(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel est identique à un amendement retenu parle gouvernement l’année dernière après l’usage du 49-3 (n°3324),mais dont les crédits budgétaires n’ont finalement jamais étéutilisés tels que son exposé des motifs le demandait.
Il vise donc d’abord à interpeller le gouvernement surl’utilisation de ces 5 millions de crédits déjà ouverts, en vue del’ouverture d’un guichet dédié au soutien de l’investissement desagriculteurs dans les technologiques immatérielles agricoles.
À défaut, il appelle à une politique plus volontariste en faveurdu déploiement dans les fermes de ces solutions agricoles dites «immatérielles ».
De fait, si les agriculteurs ont pu, ces dernières années,bénéficier de divers guichets leur permettant de renouveler unepartie de leurs agroéquipements, force est de constater qu’un réelbesoin réside toujours dans une meilleure prise en main de cesmatériels (c’est-à-dire dans l’optimisation pleine et entière deleur utilisation), tout particulièrement grâce à des logiciels etapplications (types OAD), prestations de formation ad hoc ou encorediagnostics (tout particulièrement des sols).
Bien que de nombreuses innovations existent en la matière,celles-ci ont la plupart du temps été exclues des dispositifsd’aides ouverts ces dernières années, parfois uniquement pour desraisons comptables (parce que les procédés en question ne peuventpas être amortis).
À titre d’exemple, c’est notamment le cas des technologies quipermettent de proposer aux agriculteurs des diagnostics ditsintra-parcellaire afin qu’ils puissent appréhender, au millimètre,près l’hétérogénéité de leurs sols.
Analysées et transformées en recommandations opérationnelles,ces cartographies leur permettent de moduler ensuite leursinterventions culturales, pour n’avoir ainsi recours qu’aux dosesd’intrants strictement nécessaires pour assurer leur production entout point de leur parcelle. En matière de fertilisation, il enrésulte en moyenne des réductions d’apport d’azote de l’ordre de 30%. Face à de telles promesses, l’État doit donc pouvoir se monterbeaucoup plus ambitieux.
Il en va de l’émergence d’une véritable agriculture de précisionqui permettra tout à la fois de renforcer notre souveraineté, defavoriser les transitions et d’augmenter la résilience de nosexploitations.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits depaiement un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien auxtechnologies immatérielles agricoles » à hauteur de 5 000 000 €, etdiminue à due concurrence des crédits inscrits à l’action « 04-Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation ».
Les députés signataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitentpas pour autant réduire les moyens attribués au programme206.