APRÈS ART. 59	N°II-2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2956
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économieest autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues surla société Corsair à hauteur de quatre-vingt millions d’euros encapital, au titre des prêts accordés par arrêté du 27 novembre 2020et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts etavances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l’économieest également autorisé à abandonner, en tout ou partie, lesintérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus autitre des prêts mentionnés au premier alinéa.
Les décisions d’abandon de créancementionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser leministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie descréances détenues par l’État sur la compagnie aérienne Corsair d’unmontant de quatre-vingt millions d’euros en capital, au titre desprêts du Fonds de développement économique et social (FDES)octroyés à cette société par arrêté du 27 novembre 2020.
Cet abandon s’inscrit dans le cadrede la restructuration globale du bilan de Corsair, pour laquelle unaccord de principe a été conclu entre la compagnie aérienne etl’État.
Cet accord de principe prévoitnotamment (i) un apport d’argent frais de trente millions d’euros,réalisé par un consortium d’investisseurs, (ii) une restructurationdu passif de la compagnie, en ce compris l’abandon de l’intégralitédes prêts du FDES et d’une partie substantielle des autres créancesde l’État, le solde ayant vocation à être remboursé sur une périodede six ans, (iii) l’octroi d’une clause de retour à meilleurefortune à l’État en contrepartie de ces abandons de créancessubstantiels, et (iv) l’octroi d’un crédit d’impôt sur le fondementde l’article 244 quater W du code général des impôtspour un montant de 38,1 millions d’euros (à titre dérogatoirecompte tenu de ce que Corsair est une entreprise en difficulté ausens du droit de l’Union européenne, cette dérogation devant fairel’objet d’une disposition distincte en loi de finances).
Cet abandon – ainsi quel’ensemble de la restructuration – est conditionné àl’autorisation de la modification du plan de restructuration deCorsair par la Commission européenne au titre du contrôle des aidesd’État, ainsi qu’à d’autres conditions usuelles dans ce typed’opération.